Qu’est-ce qu’un bail dans le cadre d’une location immobilière ?

Pour une location sans anicroche, bailleurs et locataires doivent signer un bail. C’est un contrat de location qui réunit à l’écrit les droits et les obligations de toutes les parties.

Si le bien immobilier qui est mis en location est la résidence principale du locataire, alors le contrat qui est conclu entre ce dernier et le propriétaire doit respecter les règles concernant les locations à usage d’habitation principale. Les démarches peuvent différer en fonction de la nature de la location (nue ou meublée). Votre agence immobilière à Annecy vous présente ce que vous devez savoir.

L’obligation d’un contrat de bail écrit

Qu’il s’agisse d’une location de longue durée ou saisonnière, d’un bien meublé ou non, d’une copropriété ou d’un logement-foyer, l’acte doit être officialisé par un écrit selon la loi du 06 juillet 1989. Toutefois, la jurisprudence admet lavalidité légale du bail verbal. Nous ne recommandons pas cette option pour autant.

Ce document peut être rédigé sous la supervision d’un professionnel ou non (Internet par exemple regorge de modèles de bail). Cependant, le contrat de location étant censé protéger tant le locataire que le bailleur en écartant tout malentendu, il doit obéir à certaines règles :

• Tout d’abord, il doit contenir les informations de base : l’identité des deux parties engagées, l’adresse du bien loué, l’utilisation prévue, la durée du bail, la date de début, la fin du bail, le montant de la location, les règles de révision du bail.
• Ensuite, il doit stipuler les équipements mis à disposition : il convient de définir le bien loué et de préciser les dépendances éventuelles (cave, garage, etc.), mais également de faire annexer au contrat de location un état des lieux et différents diagnostics.
• Le contrat de bail doit aussi stipuler clairement les conditions d’entretien et de réparation : nature des travaux, fréquence, éventuel accord financier sur l’exécution desdits travaux (propriétaire et locataire peuvent convenir d’un arrangement selon lequel le loyer servira de financement).
• Enfin, le contrat de location spécifiera les conditions d’assurance ainsi que le montant du dépôt de garantie et les cautions.

Comment mettre fin à un bail de location ?

Pour mettre fin à un bail de location, les signataires du bail doivent « donner congé ». Un préavis est alors engagé (un locataire ne peut, par exemple, cesser de payer le loyer du jour au lendemain). 

Pour mettre fin au bail, il faut soit :

• envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
• la transmettre via un huissier.
• la remettre directement au bailleur ou locataire (avec récépissé ou émargement).

La loi demande aux bailleurs de réunir bien plus de conditions qu’aux locataires pour mettre fin au contrat. La loi étant très protectrice envers le locataire, les bailleurs doivent faire preuve de rigueur. Vous souhaitez récupérer un logement que vous louez ? Demandez à un gestionnaire locatif à Annecy ou ailleurs de vous aider.

L’Agence du Parc —